Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services de DOT COM COMPANY. Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf dérogation acceptée par écrit par DOT COM COMPANY avant la commande.

2. Commandes et prix

Une commande est ferme à la confirmation écrite de DOT COM COMPANY (devis signé, bon de commande, confirmation en ligne). Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, en francs CFA. Les taxes applicables, dont la TVA, s'ajoutent aux prix hors taxes au taux en vigueur.

3. Facturation et paiement

Les factures sont payables à la date d'échéance qui y figure ; à défaut d'échéance, à réception. Le paiement se fait en espèces, par virement, par chèque ou par mobile money, sur les comptes indiqués par DOT COM COMPANY. Le client rappelle la référence de la facture avec son paiement. Un paiement n'est acquis qu'à l'encaissement effectif des fonds.

Lorsque la loi impose au client une retenue à la source, il la reverse à l'administration fiscale et remet à DOT COM COMPANY l'attestation correspondante. Le montant retenu vient alors en déduction de la somme due.

4. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux convenu entre les parties ou, à défaut, au taux de l'intérêt légal en vigueur. DOT COM COMPANY peut en outre suspendre les livraisons et prestations en cours jusqu'au paiement complet. Les frais de recouvrement engagés après l'échéance sont à la charge du client, dans les limites prévues par la loi.

5. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les risques passent au client à la remise des biens, en boutique ou à l'adresse de livraison convenue. Le client vérifie les biens à la réception et signale par écrit, sur le bon de livraison ou dans les 48 heures, tout manquant ou dommage apparent.

6. Réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de DOT COM COMPANY jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Le transfert des risques à la livraison reste acquis.

7. Garantie et réclamations

Les biens bénéficient de la garantie du fabricant dans les conditions de celui-ci, et de la garantie de conformité prévue par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Toute réclamation est adressée par écrit à DOT COM COMPANY dans les 8 jours de la livraison ou de la prestation, avec la facture. Sont exclus de la garantie l'usure normale, une mauvaise utilisation, une modification ou une réparation faite par un tiers.

8. Responsabilité

DOT COM COMPANY exécute ses prestations avec diligence, selon les règles de l'art. Sauf engagement écrit contraire, ses obligations sont de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte d'exploitation ou une perte de données.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les Actes uniformes OHADA et par la législation du pays du siège de DOT COM COMPANY (Sénégal). Les parties recherchent d'abord un règlement amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du siège de DOT COM COMPANY.